Le comité de santé et sécurité au travail (CSST) en Côte d’Ivoire
Obligatoire au-delà de 50 salariés, présidé par le chef d’entreprise, réuni au moins une fois par trimestre, avec 2 à 9 représentants du personnel : tout ce que prévoit le décret n° 2020-955, article par article, y compris la formation des membres. Vérifié le 25 octobre 2026.
La réponse en bref
Toute entreprise ivoirienne de plus de 50 salariés doit créer un comité de santé et sécurité au travail (CSST). Présidé par le chef d’entreprise, il compte 2 à 9 représentants élus du personnel selon l’effectif, se réunit au moins une fois par trimestre, et ses membres doivent recevoir la formation nécessaire à leur mission, payée par l’employeur. Ces règles viennent du décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020, pris pour l’application des articles 42.1 à 42.3 du code du travail.
Qui est concerné
Les employeurs de plus de 50 salariés (article 2). Dans les entreprises de 50 salariés ou moins, la délégation du personnel exerce les missions du comité.
Composition du CSST en Côte d’Ivoire
Le comité est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant. Il comprend aussi le responsable de la sécurité, le ou les médecins du travail, l’assistant social, le responsable de la formation, les représentants du personnel et un secrétaire choisi par le président parmi les représentants du personnel (article 5). Les représentants sont élus selon les règles applicables aux délégués du personnel (article 6), pour un mandat de deux ans renouvelable (article 8).
| Effectif de l’établissement | Représentants du personnel |
|---|---|
| 51 à 100 salariés | 2 |
| 101 à 300 salariés | 3 |
| 301 à 750 salariés | 5 |
| 751 à 1 000 salariés | 7 |
| Plus de 1 000 salariés | 9 |
La liste des membres est affichée dans l’entreprise et transmise aux autorités compétentes (article 7).
Missions
- Veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, analyser les risques et les conditions de travail (article 3).
- Inspecter les installations et les lieux de travail, promouvoir la prévention, informer les nouveaux salariés et ceux qui changent de poste, veiller à leur formation (article 3).
- Donner son avis avant les changements qui touchent la sécurité, sur le programme annuel de prévention et sur le choix des équipements de protection (article 4).
- Tenir avec l’employeur le registre des dangers graves et imminents (code du travail, article 41.5).
Fonctionnement
| Règle | Article du décret |
|---|---|
| Au moins une réunion par trimestre ; ordre du jour diffusé au moins 15 jours avant | Art. 9 |
| Réunion supplémentaire après un accident grave, ou à la demande motivée de deux représentants | Art. 9 |
| Procès-verbaux et rapports transmis aux inspections de la sécurité, du travail et à la CNPS | Art. 9 et 16 |
| Temps de réunion et de mission payé comme temps de travail | Art. 11 |
| Crédit d’heures des représentants : 15 heures par mois au plus, sauf circonstances exceptionnelles ou accord contraire | Art. 18 |
| Bilan sécurité de l’année et programme de prévention présentés avant la fin du premier trimestre | Art. 15 |
| Recours possible à un expert en cas de risque grave, aux frais de l’employeur | Art. 13 |
La formation des membres
L’article 20 du décret prévoit que les membres du comité reçoivent la formation nécessaire à l’exercice de leur mission. Elle est financée par l’employeur au titre de la formation professionnelle continue ; la direction de la sécurité, l’inspection du travail, la CNPS ou un organisme qualifié peuvent y contribuer.
Le décret ne fixe ni durée ni programme. Une formation utile couvre au minimum le cadre légal, l’évaluation des risques, l’enquête après accident, l’inspection des lieux de travail et la tenue des réunions. C’est le contenu de notre formation des membres du comité santé et sécurité au travail, de deux à trois jours dans vos locaux, qui peut entrer dans votre plan de formation FDFP.
Limites de ce guide
Ce guide résume le décret n° 2020-955 ; il ne remplace pas un conseil juridique. Le décret ne prévoit pas de sanction propre ; les règles générales du code du travail s’appliquent.
Sources
- Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020 relatif au comité de santé et sécurité au travail (Laws.Africa)
- Code du travail de Côte d’Ivoire, chapitre santé et sécurité au travail
Questions fréquentes
Le CSST est-il obligatoire dans mon entreprise ?
Oui si votre entreprise emploie plus de 50 salariés (décret n° 2020-955, article 2). En dessous, la délégation du personnel exerce ses missions.
Combien de représentants du personnel au CSST ?
2 de 51 à 100 salariés, 3 de 101 à 300, 5 de 301 à 750, 7 de 751 à 1 000, et 9 au-delà de 1 000 salariés (article 7).
Tous les combien le CSST se réunit-il ?
Au moins une fois par trimestre, et en plus après un accident grave ou à la demande motivée de deux représentants (article 9).
La formation des membres du CSST est-elle obligatoire ?
Oui, l’article 20 prévoit que les membres reçoivent la formation nécessaire à leur mission, financée par l’employeur au titre de la formation continue.
Combien de temps dure le mandat des membres ?
Deux ans, renouvelable (article 8).
Guide vérifié et mis à jour le 25 octobre 2026.
À lire ensuite
Formation des membres du CSST
Cadre légal, risques, enquête après accident, inspections.
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Obligations de l’employeur
Les articles 41.1 à 42.1 du code du travail expliqués.
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Analyse des risques et permis de travail
La méthode que le comité doit savoir lire et vérifier.
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