Obligations santé et sécurité de l’employeur en Côte d’Ivoire
Ce que le code du travail ivoirien et le décret de 2020 sur le CSST imposent à l’employeur : prévention, formation des salariés à l’embauche et au changement de poste, surveillance, comité au-delà de 50 salariés. Textes cités article par article, vérifiés le 25 octobre 2026.
La réponse en bref
En Côte d’Ivoire, l’employeur doit prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie et la santé de ses salariés (code du travail, article 41.2), former à l’hygiène et à la sécurité les salariés nouvellement embauchés et ceux qui changent de poste (article 41.3), surveiller en permanence le respect des règles (article 41.7) et, au-delà de 50 salariés, réunir un comité de santé et sécurité au travail dont il finance la formation des membres (article 42.1 et décret n° 2020-955).
Les obligations, article par article
| Obligation | Texte | Preuve à pouvoir montrer |
|---|---|---|
| Prendre les mesures utiles pour protéger la vie et la santé des salariés, en aménageant les installations et les méthodes de travail | Code du travail, art. 41.2 | Évaluation des risques, consignes, équipements de protection |
| Former à l’hygiène et à la sécurité les nouveaux embauchés et les salariés qui changent de poste ou de technique, et actualiser la formation quand la réglementation change | Code du travail, art. 41.3 | Programmes, attestations, feuilles d’émargement |
| Surveiller en permanence le respect des règles ; les salariés doivent suivre les consignes et utiliser les équipements de sécurité | Code du travail, art. 41.7 | Inspections, rapports, sanctions éventuelles |
| Fournir de l’eau potable sur les lieux de travail ; interdire l’introduction de boissons alcoolisées | Code du travail, art. 41.6 | Points d’eau, règlement intérieur |
| Inscrire les dangers graves et imminents dans un registre spécial et enquêter avec le comité | Code du travail, art. 41.5 | Registre des dangers graves et imminents |
| Créer un comité de santé et sécurité au travail dans les entreprises de plus de 50 salariés | Code du travail, art. 42.1 ; décret n° 2020-955, art. 2 | Liste des membres affichée et transmise (décret, art. 7) |
| Réunir le comité au moins une fois par trimestre et transmettre les procès-verbaux | Décret n° 2020-955, art. 9 | Ordres du jour, procès-verbaux |
| Former les membres du comité, au titre de la formation professionnelle continue | Décret n° 2020-955, art. 20 | Attestations de formation des membres |
| Présenter chaque année, avant la fin du premier trimestre, le bilan sécurité de l’année et le programme de prévention | Décret n° 2020-955, art. 15 et 16 | Bilan annuel, programme, avis du comité |
Le droit de retrait des salariés
Un salarié qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé doit le signaler à l’employeur et au comité. Il peut se retirer de cette situation ; aucune sanction ni retenue de salaire ne peut lui être imposée pour ce retrait (code du travail, article 41.4). En cas de désaccord sur la réalité du danger, l’inspecteur du travail réunit le comité dans les 24 heures (article 41.5).
Quelles formations santé et sécurité au travail (SST) organiser
Le code ne fixe pas de liste de formations : il impose une formation adaptée aux risques du poste, à l’embauche et à chaque changement. En pratique, les formations les plus demandées par les inspecteurs, les assureurs et les donneurs d’ordre sont :
- la formation des membres du comité, imposée par le décret de 2020 : formation des membres du comité santé et sécurité au travail ;
- la préparation des travaux dangereux : analyse des risques et permis de travail, travail en hauteur ;
- le risque électrique : préparation à l’habilitation électrique ;
- la sécurité routière pour les chauffeurs : conduite défensive.
Incendie et secourisme : un agrément particulier. En Côte d’Ivoire, les formations à la sécurité incendie et au secourisme doivent être assurées par un organisme agréé par l’Office national de la protection civile (ONPC), qui publie la liste des structures agréées.
Le financement par le FDFP
Les entreprises ivoiriennes cotisent au Fonds de développement de la formation professionnelle (taxe de formation continue de 1,2 % de la masse salariale). Une formation sécurité peut entrer dans leur plan de formation, à condition d’être réalisée par un cabinet habilité par le FDFP. Les formations SécuriCours en Côte d’Ivoire peuvent être réalisées dans ce cadre avec un cabinet partenaire habilité.
Limites de ce guide
Ce guide résume les textes cités ; il ne remplace pas un conseil juridique. Des arrêtés et des conventions collectives propres à votre secteur peuvent ajouter des obligations.
Sources
- Code du travail de Côte d’Ivoire (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015), chapitre santé et sécurité au travail, articles 41.1 à 41.8
- Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020 relatif au comité de santé et sécurité au travail
- ONPC, communiqués et liste des cabinets agréés en sécurité incendie et en secourisme
Questions fréquentes
La formation sécurité des nouveaux salariés est-elle obligatoire en Côte d’Ivoire ?
Oui. L’article 41.3 du code du travail oblige l’employeur à organiser une formation à l’hygiène et à la sécurité pour les salariés nouvellement embauchés et pour ceux qui changent de poste ou de technique.
À partir de combien de salariés faut-il un CSST ?
Au-delà de 50 salariés (décret n° 2020-955, article 2). En dessous, la délégation du personnel joue le rôle du comité.
Qui paie la formation des membres du CSST ?
L’employeur, au titre de la formation professionnelle continue (décret n° 2020-955, article 20). Elle peut entrer dans le plan de formation FDFP.
Un salarié peut-il refuser de travailler en cas de danger ?
Oui, en cas de danger grave et imminent, il peut se retirer après l’avoir signalé, sans sanction ni retenue de salaire (code du travail, article 41.4).
Guide vérifié et mis à jour le 25 octobre 2026.
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